CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATFORME OQUILL
La Plateforme OQUILL est éditée et exploitée par la société OQUILL SAS,
La société OQUILL est une société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 18 rue Goubet, 75019 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 843 356 098 et représentée par Monsieur Tarek Fakih en sa qualité de président (ci-après dénommée « OQUILL » ou la « Société »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal de l’utilisation du site internet et de la plateforme web https://www.oquill.com/, conçue et exploitée par la Société. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.
Par toute utilisation du site internet, de la plateforme, ainsi que de ses services, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque utilisateur doit se reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l'adresse suivante : www.oquill.com
Il est possible de contacter la Société par courrier électronique à l’adresse contact@oquill.com
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :
§ Annonce : désigne toute annonce publiée sur le Site ou la Plateforme OQUILL par le Vendeur souhaitant proposer un Pigeon voyageur à la vente ;
§ Acheteur : désigne tout Utilisateur de la Plateforme souhaitant acheter un Pigeon voyageur via la Plateforme ;
§ Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur et accessible par les autres Utilisateurs ;
§ Compte : désigne l’espace accessible sur le Site permettant d’accéder à l’ensemble des Services proposées par OQUILL ;
§ Donnée(s) Personnelle(s) : désigne toute information, identifiant directement ou indirectement l’Utilisateur, nécessaire à la création d’un Compte et nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme ;
§ Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;
§ Frais de service : désigne les sommes prélevées par OQUILL en contrepartie de l’utilisation des Services proposés par la Société ;
§ Pigeon voyageur : désigne le pigeon voyageur que le Vendeur souhaite vendre via le Site ou la Plateforme et/ou que l’Acheteur souhaite acheter via la Plateforme ;
§ Plateforme : désigne la Plateforme éditée par OQUILL ainsi que l’ensemble du Contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;
§ Commande : désigne toute commande d’un Pigeon voyageur effectuée auprès du Vendeur par un Acheteur via le Site ou la Plateforme ;
§ Site : désigne le Site internet https://www.oquill.com/;
§ Utilisateur : désigne toute personne physique régulièrement inscrite sur le Site ;
§ Vendeur : désigne tout Utilisateur de la Plateforme, autorisé de vendre le(s) Pigeon(s) voyageur(s) dont il est propriétaire via la Plateforme par OQUILL ;
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
OQUILL a pour activité l’édition, le développement et la mise à disposition de plateformes web de mise en relation entre Utilisateurs souhaitant acheter ou vendre des Pigeons voyageurs (ci-après désignée le(s) « Service(s) »).
La Plateforme OQUILL est une place de marché en ligne permettant aux Vendeurs de publier leurs Annonces et de communiquer directement avec des Acheteurs souhaitant acheter des Pigeons voyageurs.
En bénéficiant des Services proposés par la Plateforme, les Utilisateurs déclarent accepter sans réserve les présentes CGU. Les Utilisateurs déclarent et reconnaissent, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si l’Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation de la Plateforme et des Services associés.
Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page de la Plateforme.
Les Services proposés par OQUILL sont accessibles sur le Site ou via la Plateforme.
La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.
L'accès à la Plateforme ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d'accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.
La Société se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.
ARTICLE 3 : DISCLAIMER
3.1 La Société n'est qu'un prestataire technologique proposant via sa Plateforme des Services de mise en relation entre Utilisateurs souhaitant acheter et/ou vendre des Pigeons voyageurs. La Société ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d’un contrat entre ses Utilisateurs. Dans ces conditions, la Société n’est pas partie à un quelconque accord conclu entre les Utilisateurs.
La Société agit en tant qu’intermédiaire transparent des Utilisateurs. L’intermédiaire transparent a pour seul rôle de référencer les Vendeurs sur la Plateforme afin de les mettre en relation avec les Acheteurs.
La responsabilité de la Société ne peut être recherchée ou mise en cause à cet égard et les Utilisateurs acceptent de tenir la Société indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Vendeur et un Acheteur.
Toutefois, chaque Utilisateur doit être capable juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’une incapacité). Les Services ne peuvent être utilisés que par des personnes physiques, jouissant de leur entière capacité juridique pour s'engager au titre des présentes, disposant de papiers d'identité conformes à la réglementation française.
3.2 Le Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. La Plateforme inclut également du Contenu tiers que la Société ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas. La Société se décharge de toute responsabilité quant au Contenu tiers publié sur la Plateforme.
Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n’engagent que l’Utilisateur et les tierces parties.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGIEUR – DUREE
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de la navigation et d’accès à la Plateforme.
OQUILL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, l’Utilisateur disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGU mises à jour.
Toute modification prendra effet à compter de leur publication. L’Utilisateur accepte d’être averti des CGU mises à jour par leur publication sur la Plateforme.
En continuant d’utiliser la Plateforme ou en y accédant après la date de prise d’effet des CGU mises à jour, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. Les présentes CGU régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour.
La dernière version des CGU disponible en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.
ARTICLE 5 : CREATION D’UN COMPTE OQUILL
Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, tout Utilisateur doit créer un Compte. La navigation sur la Plateforme et l’accès aux informations qui y sont publiées, sont subordonnées à l’inscription sur la Plateforme.
Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.
En créant un Compte, l’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.
L’Utilisateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :
§ Nom et prénom ;
§ Adresse e-mail ;
§ Mot de passe.
OQUILL est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité de l’Utilisateur ainsi que le respect par le Vendeur de la législation applicable en matière de la vente des Pigeons voyageurs. En acceptant les présentes CGU, les Utilisateurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.
Afin de valider son inscription, l’Utilisateur doit cocher la case comportant la mention « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation des services OQUILL » ou une mention similaire ainsi que la case comportant la mention « je consens au traitement de mes données personnelles ».
Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur recevra un courrier électronique, confirmant son inscription sur la Plateforme.
Par ailleurs, la création d’un Compte par un Utilisateur en sa qualité de Vendeur est subordonnée à agrément de la part de OQUILL. Dans ces conditions, une fois l’ensemble des informations renseignées, le Vendeur recevra un courrier électronique de la part de OQUILL, validant son inscription sur la Plateforme en qualité de Vendeur.
Une fois le Compte créé, l’Utilisateur a accès un tableau de bord, lui permettant notamment de consulter son profil, d’accéder aux Commandes de Pigeons voyageurs en cours, d’utiliser la messagerie interne de la Plateforme, de communiquer avec les autres utilisateurs et de contacter un membre de l’équipe OQUILL.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation du Site et de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
L’Utilisateur pourra ensuite accéder aux fonctionnalités de son Compte et procéder à des Commandes de Pigeons voyageurs / publication des Annonces via la Plateforme.
En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site et/ou à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur.
ARTICLE 6 : RESERVATION – SERVICES
6.1 L’Acheteur choisit librement le Pigeon voyageur correspondant à sa demande.
Sous réserve du respect de toutes les conditions définies par la Société et/ou le Vendeur, l’Acheteur peut Commander un Pigeon voyageur proposé sur la Plateforme en suivant la procédure de Commande disponible sur le Site à l’adresse https://www.oquill.com/;
Tous les frais applicables, y compris le prix, les taxes applicables ainsi que les frais de transport à la charge de l’Acheteur seront communiqués à celui-ci avant toute Commande via le récapitulatif de Commande.
Les Services proposées par OQUILL sont susceptibles d’évoluer. OQUILL se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Dès la création d’un Compte OQUILL, les Utilisateurs peuvent être mis en contact via la Plateforme, aux fins d’une Commande des Pigeons voyageurs.
6.2 Une fois la Commande des Pigeons voyageurs effectuée par l’Acheteur, celui-ci recevra un courrier électronique d’enregistrement de sa Commande. Dans un délai de soixante-douze heures maximum (72h) suite à la Commande des Pigeons voyageurs, l’Acheteur recevra un second courrier électronique de confirmation ou de rejet de sa Commande par le Vendeur.
En cas de confirmation de la Commande des Pigeons voyageurs par le Vendeur, un contrat est conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, sous réserve des conditions supplémentaires applicables du Vendeur, y compris notamment les conditions d’annulation de la Commande, les règles et les restrictions précisées dans le corps de l’Annonce publiée par le Vendeur.
6.3 En cas de Commande des Pigeons voyageurs via la Plateforme, les Utilisateurs se mettent d’accord sur les modalités de livraison des Pigeons voyageurs commandés.
Toutefois, OQUILL s’accorde le droit d’assister les Utilisateurs dans le cadre de la livraison des Pigeons voyageurs commandés par l’Acheteur.
Les frais de transport des Pigeons-voyageurs commandés seront fixés par le transporteur indépendant partenaire de OQUILL et communiqués au Vendeur par la Société. Dans ces conditions, le Vendeur s’engage à communiquer à l’Acheteur l’ensemble des modalités de transport des Pigeons voyageurs qui lui ont été transmis par OQUILL.
Toutefois, les Utilisateurs reconnaissent, qu’OQUILL ne saurait être tenue responsable de tout dommage pouvant survenir lors du transport des Pigeons voyageurs. Dans ces conditions, les Utilisateurs acceptent de tenir indemne OQUILL, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit relatives à la livraison des Pigeons voyageurs.
Une fois les Pigeons voyageurs reçus par l’Acheteur, celui-ci s’engage à avertir le Vendeur de la réception des Pigeons voyageurs via la Plateforme[UMO1] .
ARTICLE 7 : DÉPÔT D’ANNONCES
7.1 La création d’un Compte OQUILL permet aux Vendeurs de déposer leurs Annonces de vente des Pigeons voyageurs dont ils sont propriétaires sur la Plateforme.
Afin de publier une Annonce sur la Plateforme, le Vendeur doit indiquer l’ensemble des informations suivantes :
§ Nom ;
§ Prénom ;
§ Numéro de Téléphone ;
§ Adresse E-mail ;
§ Description du Pigeon voyageur et notamment :
o La race ;
o Le sexe ;
o L’année de naissance ;
o Le numéro de matricule ;
§ Adresse du colombier où se trouve(nt) le(s) Pigeon(s) voyageur(s) ;
§ Prix de vente ;
§ Disponibilités de Pigeons voyageurs ;
§ Quelques photos ;
§ Un pedigree des Pigeons voyageurs ;
§ Des conditions particulières et/ou informations complémentaires si existantes ;
§ Les conditions d’annulation de Commande.
Le Vendeur s’engage à ce que les photos, animations ou vidéos illustrant les Annonces reflètent fidèlement l’image du Pigeon voyageur mis en vente.
Dans le cas où les Pigeons voyageurs objet de l’Annonce ne sont que de pigeonneaux à naître, le Vendeur s’engage également à publier des photos et des pedigrees des parents des pigeonneaux prévus à la vente.
OQUILL se réserve par ailleurs le droit d’imposer un nombre minimum d’images, dans un format, une taille et une résolution spécifiques, pour chaque Annonce.
Le Vendeur s’engage par ailleurs à ce que les Annonces publiées soient conformes à la loi et la jurisprudence en vigueur et respectent les obligations fiscales qui lui incombent.
7.2 L’insertion et le classement des Annonces dans les résultats de recherche sur la Plateforme peuvent varier et dépendent de différents facteurs, comme les paramètres de recherche et les préférences des Acheteurs, les exigences du Vendeur, les prix et les dates de disponibilité, le nombre et la qualité des images illustrant l’Annonce, le service client, l’historique des annulations, les commentaires et notations et/ou la facilité de Commande.
7.3 Certains Vendeurs peuvent agir via la Plateforme en leur qualité de professionnel. A ce titre, les Vendeurs publiant les Annonces dans le cadre de leur activité professionnelle s’engagent de le mentionner expressément dans le corps de l’Annonce.
ARTICLE 8 : TARIFS – CONDITIONS DE REGLEMENT
8.1 Les Commandes des Pigeons voyageurs sont effectuées aux tarifs mentionnés par les Vendeurs dans le corps de leurs Annonces.
Les Commandes feront l’objet d’un règlement intégral au jour de leur confirmation par le Vendeur, par le biais d’un règlement en ligne effectué sur la Plateforme. Le règlement des Commandes des Pigeons voyageurs se fait par carte bancaire.
Toutefois les Vendeurs ont la possibilité d’offrir aux Acheteurs la faculté de payer leur Commandes via d’autres moyens de paiement. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à communiquer à la Société, dans les plus brefs délais, l’ensemble des informations relatives aux transactions projetées, afin que la Société puisse établir les factures de commissions respectives.
OQUILL n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société STRIPE, partenaire agrée et spécialisé dans ces prestations. OQUILL invite en conséquence les Utilisateurs à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l’adresse https://stripe.com. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins.
Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.
Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé STRIPE. OQUILL n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.
Toutefois, la Société est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité de l’Utilisateur. En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées. A défaut, les Services proposés par la Société ne seront pas accessibles.
ARTICLE 9 : FRAIS DE SERVICE
En contrepartie de l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs, OQUILL s’accorde la possibilité de facturer des Frais de Service aux Utilisateurs. L’ensemble des informations relatives aux Frais de Service applicables ainsi que leur mode de calcul sont disponibles à l’adresse www.oquill.com.
Les Frais de Service applicables sont communiqués au Vendeur avant toute publication de l’Annonce sur la Plateforme.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des Frais de Service et en informera les Vendeurs dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs.
ARTICLE 10 : ANNULATION – CONTESTATION DE LA TRANSACTION – REMBOURSEMENT
10.1 Annulation de la Commande par le Vendeur
Dans le cas où le Vendeur annulerait la Commande d’un Acheteur, le Vendeur s’engage à restituer à l’Acheteur l’ensemble des montants versés par celui-ci à sa première demande.
Chaque demande de remboursement doit, pour être valable, être envoyée par courrier électronique au Vendeur.
10.2 Contestation de la transaction par l’Acheteur
En cas de désaccord entre un Acheteur et un Vendeur relatif à une transaction, l’Acheteur a la possibilité, une fois la Commande confirmée par le Vendeur et le prix payé par l’Acheteur, de contester la transaction conformément aux conditions d’annulation ci-après (ci-après désignée la « Contestation »).
Toutefois, une fois les Pigeons voyageurs livrés à l’Acheteur, celui-ci n’aura plus la possibilité de contester la transaction.
L’ensemble des informations relatives aux Contestations des transactions, ainsi que le formulaire de Contestation sont accessibles à tout moment l’adresse www.oquill.com
Toute Contestation de l’Acheteur a pour objectif d’annuler la transaction contestée. Toutefois, aucun remboursement des sommes versées par l’Acheteur au titre de la Commande ne pourra avoir lieu en cas de Contestation, sauf accord exprès du Vendeur. L’ensemble des fonds versés par l’Acheteur seront transférés au Vendeur dans un délai de quatre-vingt-cinq (85) jours suivant l’acceptation de la Commande par le Vendeur.
Dans le cas où l’Acheteur contesterait une transaction donnée, les Parties s’engagent mutuellement à mettre en œuvre le meilleur de leurs efforts aux fins d’aboutir à une résolution amiable de la situation.
L’Acheteur a par ailleurs la possibilité de demander le remboursement des sommes versées au titre de la Commande. Pour cela, l’Acheteur doit envoyer un courrier électronique au Vendeur et à OQUILL, comportant une demande expresse de remboursement des sommes versées. Toutefois, le remboursement des sommes à l’Acheteur relève de la volonté discrétionnaire des administrateurs de la Plateforme ainsi que du Vendeur.
ARTICLE 11 : DROIT DE RETRACTATION
Dans le cas où l’Acheteur aurait effectué une Commande de Pigeons voyageurs auprès d’un Vendeur agissant sur la Plateforme en sa qualité de professionnel et conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur agissant en sa qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des services commandés, sans avoir à ne se justifier ni à payer de pénalités, à fin de remboursement.
Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation sera exclu pour des services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec accord ou demande expresse de l’Utilisateur.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier à la Société :
§ Son nom, son adresse et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
§ Ainsi que sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Un formulaire de rétractation est mis à disposition de l’Acheteur en Annexe n°1 des présentes CGU.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit envoyer le formulaire à la Société à l’adresse en titre des présentes, accompagné d’un avis de réception.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Commandes passées est remboursés ; les frais de retour des Pigeons voyageurs restant à la charge du Client. La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Vendeur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Vendeur).
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du formulaire de rétractation fourni par l’Acheteur.
ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DES PARTIES
12.1 L’Utilisateur s’engage, durant l’utilisation du Site et de la Plateforme, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises via la Plateforme. A ce titre, la responsabilité de OQUILL ne pourra en aucun cas être engagée.
12.2 Lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou de ses Services, les Utilisateurs s’interdisent de :
§ diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
§ télécharger vers les serveurs de OQUILL, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
§ usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments de la Plateforme ;
§ supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou ses Services et/ou les documents afférents ;
§ empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser la Plateforme d’employer ou bénéficier des Services ;
§ utiliser la Plateforme ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
§ gêner ou interrompre la Plateforme et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés à la Plateforme et/ou Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connecté ;
§ utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées;
§ créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
§ promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
§ Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;
§ Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société ou service ;
§ transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre utilisateur.
12.3 Les Utilisateurs s’engagent également à :
§ ne publier aucune fausse information ;
§ ne pas contourner le système de Commande en ligne mis en place par OQUILL;
§ ne pas adopter, lors de l’utilisation de la Plateforme et/ou de ses Services, un comportement qui soit de nature (i) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (ii) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (iii) à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites, (iv) à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (v) à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.
En cas de manquement par l’Utilisateur à quelconque des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de :
§ Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur – auteur ou complice du manquement ;
§ Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement en totalité ou en partie ;
§ Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
§ Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
Oquill peut suspendre ou supprimer un
12.4 Les Utilisateurs s’engagent enfin à respecter l’ensemble de la législation et de la réglementation applicables en matière des actes de cruauté envers les animaux et notamment, l’article 521-1 du Code Pénal.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE
13.1 Relative à la Plateforme
OQUILL ne peut être tenue responsable du Contenu publié par les Utilisateurs sur quelque support ou Plateforme ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.
OQUILL n’a pas connaissance de tous les Contenus, messages et avis mis en ligne effectués par les Utilisateurs dans le cadre des Services, mais peut effectuer une modération, sélection, vérification ou contrôle si nécessaire. Cependant, au regard de ces Contenus, messages et avis, la Société n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
OQUILL n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. OQUILL ne saurait être responsable des choix effectués par les Utilisateurs. Toutefois, OQUILL s’accorde le droit de contribuer aux améliorations de la qualité des informations publiées sur la Plateforme, notamment dans le but de :
§ améliorer la qualité des Annonces publiées par les Vendeurs sur la Plateforme ;
§ améliorer la qualité des Pigeons voyageurs mis en vente par les Vendeurs ;
La Société transmettra à ce titre aux Utilisateurs concernés un courrier électronique comportant l’ensemble des précisions à ajouter dans le corps des Annonces publiées.
En aucun cas OQUILL, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :
§ l’utilisation de la Plateforme, du Site ou des Services ;
§ l’incapacité à utiliser la Plateforme, le Site ou les Services ;
§ la modification ou la suppression de Contenu transmis via les Services ; ou
§ les présentes CGU.
En aucun cas la responsabilité de OQUILL dans le cadre des Services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. L’Utilisateur convient que tout grief tiré du Site ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.
De plus, OQUILL ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à OQUILL. En effet, bien que OQUILL mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de la Plateforme, OQUILL ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.
13.2 Relative aux Services
OQUILL et les Utilisateurs sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
Des lors que la Société n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs, celle-ci ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre de difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats conclu entre Utilisateurs, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre eux, à raison de garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus.
OQUILL décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Utilisateurs ou aux tiers durant la Commande. Plus généralement, OQUILL ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la Commande d’un Pigeon voyageur et relations ultérieures entre Utilisateurs. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
OQUILL s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exécution de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
OQUILL fera de son mieux pour aider
13.3 Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à garantir et relever indemne OQUILL et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l'utilisation non conforme aux présentes CGU de la Plateforme, des Services ou du Contenu, du non-respect par lui des présentes CGU ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de la Plateforme, des Services ou du Contenu.
Il s'engage par ailleurs, de relever indemne OQUILL, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 14 : DÉCLARATION ET GARANTIE DU VENDEUR
Le Vendeur déclare dans le cadre des présentes CGU :
· être en parfaite conformité avec les obligations légales et règlementaires qui lui sont applicables en vertu de son statut et notamment la loi n°94-508 du 23 juin 1994 relative à la Colombophilie et le Règlement des Ventes Publiques de Pigeons Voyageurs ;
· faire partie d’une association colombophile reconnue par les Fédérations Colombophiles des territoires concernés par l’activité de la Société ;
· avoir notamment obtenu, dans le cas où cela est rendu obligatoire par l’association dont le Vendeur est adhérent, un agrément de Fédération Régionale Colombophile du territoire sur lequel est situé le colombier ; Dans ce cas, le Vendeur s’engage à remettre à OQUILL lors de la création de son Compte Utilisateur et à toute demande ultérieure, une copie dudit agrément;
· que l’activité de vente de Pigeons voyageurs ne contrevient, de son chef, à aucune obligation légale, réglementaire ou contractuelle à laquelle il est ou serait tenu ;
· assumer personnellement l’intégralité des frais qu’il est amené à exposer dans le cadre de l’exécution du contrat conclu avec les Acheteurs via la Plateforme;
Le Vendeur s’engage à garantir OQUILL de toute réclamation ou recours de tout tiers, ou le cas échéant, de ses propres salariés, découlant, directement ou indirectement, d’une déclaration inexacte du Vendeur ou d’un manquement à ses engagements objet des présentes CGU, de ses suites et conséquences, de sorte qu’OQUILL ne soit jamais inquiétée ni recherchée de ce chef.
ARTICLE 15 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1 « OQUILL » est une marque déposée auprès de l’INPI.
OQUILL est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur la Plateforme et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de la Plateforme pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de OQUILL.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par OQUILL sur la Plateforme est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
15.2 OQUILL n’est pas propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur concède à OQUILL un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du Contenu que l’Utilisateur publie sur la Plateforme.
Dans le cadre de la présente licence, l’Utilisateur autorise OQUILL à librement utiliser tout ou partie de Contenus publiés, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur la Plateforme.
Par conséquent, l’Utilisateur déclare que :
§ Il est propriétaire du Contenu publié sur la Plateforme ou par son intermédiaire, ou que qu’il est autorisé à accorder les droits et licences évoqués dans les présentes CGU ;
§ La publication et l’utilisation du Contenu sur la Plateforme ou par son intermédiaire n’enfreignent pas, ne détourne pas et ne viole pas les droits de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de respect de la vie privée, les droits de publicités, les droits d’auteurs, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 16 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Lors de sa première connexion, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses Données Personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement et pour la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.
La Société collecte les Données Personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable donnée par l’Utilisateur à tout moment.
OQUILL mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles, à la fois dès la conception du Service et par défaut. OQUILL s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.
Lorsque OQUILL constate une violation de droits dans le cadre du traitement des Données Personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance.
Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.
Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des Données Personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
Utilisation et transmission des Données Personnelles des Utilisateurs
Afin d’assurer le fonctionnement de la Plateforme et de ses Services, OQUILL doit procéder au traitement nécessaire des Données Personnelles des Utilisateurs. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :
§ Enquête de satisfaction ;
§ Statistiques de fréquentation de la Plateforme ;
§ Fonctionnalités proposées par la Plateforme ;
§ Résolution d’éventuels litiges ;
§ Empêcher, détecter et enquêter sur toutes activités potentiellement interdites et illégales ;
§ Répondre à ses obligations légales et réglementaires ;
Le renseignement des Données Personnelles collectées à ces fins est obligatoire et strictement nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme. A défaut les Services ne pourront être fournis.
OQUILL pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des Utilisateurs. OQUILL peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées et anonymisées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.
Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou à ses différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. L'Utilisateur accepte que la Société partage des informations les concernant afin de faciliter leur utilisation de la Plateforme et des Services.
Les Données Personnelles communiquées par l'Utilisateur seront détruites au plus tard six (6) mois après la suppression du Compte. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.
Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression
Dans tous les cas, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des Données Personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :
OQUILL
18-26 rue Goubert, 75019 Paris
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l'Utilisateur.
L’Utilisateur pourra récupérer ses Données Personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies par l’Utilisateur concerné. Il s’applique sur la base du consentement préalable de l’Utilisateur. OQUILL s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des Données Personnelles à l’Utilisateur afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de l’Utilisateur en faisant la demande.
Utilisation des cookies
Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, OQUILL informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’Utilisateur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience.
Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à l’Utilisateur, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.
Les Utilisateurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page de la Plateforme directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :
§ Des finalités précises des cookies utilisés ;
§ De la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
§ Et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.
Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Utilisateurs sur la Plateforme, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués.
Newsletter
En fonction des choix opérés par l’Utilisateur, il pourra être destinataire de la newsletter.
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que OQUILL puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles activités proposées par les Partenaires OQUILL. Les Utilisateurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
ARTICLE 17 : DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE
Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. OQUILL ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via la Plateforme.
OQUILL n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
OQUILL décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.
OQUILL ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers la Plateforme.
OQUILL ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
ARTICLE 18 : SECURITE
18.1 Généralités
Les Utilisateurs s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe permettant d’accéder à la Plateforme. A cet égard, les Utilisateurs s’engagent notamment à :
§ N’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;
§ A toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
§ Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;
Il est par ailleurs vivement recommandé aux Utilisateurs de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès à la Plateforme, en accédant à son Compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ».
Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).
L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.
OQUILL pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder à la Plateforme et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms.
L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des Services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.
Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à la Plateforme et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU.
L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à la Plateforme en toute sécurité.
L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, L’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.
L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, L’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de OQUILL. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.
L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.
L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à la Plateforme et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.
OQUILL ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.
L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par OQUILL.
Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers la Plateforme.
L’Utilisateur doit se connecter à la Plateforme pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion à la Plateforme n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté à la Plateforme jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.
OQUILL se réserve le droit de :
§ Supprimer ou retirer tout Contenu ou information qu’OQUILL jugera inapproprié ;
§ Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’OQUILL aurait personnellement subi du fait des manquements imputables aux Utilisateurs au titre des présentes CGU ;
§ Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.
18.2 Modification et fin des Services
L’Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment en adressant une demande à cet effet à la Société, par voie électronique exclusivement. La Société adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de sa désinscription aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par OQUILL.
OQUILL se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, OQUILL se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat au cas où l’Utilisateur ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si l’Utilisateur accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à OQUILL. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par OQUILL à l’Utilisateur par voie postale ou électronique. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte de l’Utilisateur.
La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Compte.
ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE
Tout événement en dehors du contrôle d’OQUILL et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend OQUILL et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
OQUILL ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
ARTICLE 20 : INTEGRALITE
Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et OQUILL. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
ARTICLE 21 : NON RENONCIATION
Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 22 : NULLITE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant OQUILL s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
ARTICLE 23 : TITRES
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
ARTICLE 24 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.
Ainsi, en cas de litige entre un Utilisateur et OQUILL, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les Parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.
Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGU relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de la Société, sauf règles de procédure impératives contraire.
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ANNEXE N°1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
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Formulaire de rétractation
À l'attention de :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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